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Bosch Security and Safety Systems I France

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les CGV) s’appliquent à toute livraison de produits BOSCH (ci-après les Produits) et prestations de services exécutées auprès du client (ci-après le CLIENT) par BOSCH Security Systems (France) SAS, 126 avenue de Stalingrad, 93100 DRANCY (ci-après BOSCH). Les conditions générales du CLIENT ne sont pas applicables, même si, en lien avec une commande ou tout autre document du CLIENT, une référence est faite aux conditions générales du CLIENT et quand bien même BOSCH ne les a pas explicitement rejetées.

1. Validité

Sous réserve de dispositions contraires, l’offre de BOSCH devra être acceptée dans les délais tels que déterminés dans l’offre. Si aucun délai n’était mentionné dans l’offre, cette dernière devra être acceptée dans les trente (30) jours à compter de la date de l’offre. BOSCH ne considérera toute commande comme étant ferme qu’après avoir été confirmée par BOSCH par écrit (incluant fax, e-mail) ou par tout autre système automatisé tel que l’EDI (ci-après la Confirmation de Commande). Sous réserve de ce qui précède, la bonne exécution par BOSCH de ses obligations est conditionnée à l’absence d’entrave liées à l’application de dispositions légales nationales, américaines, européennes ou à d’autres dispositions de droit international relatives aux formalités douanières, aux embargos ou à d’autres sanctions de même nature. Le CLIENT devra fournir toute information et document demandés pour tout sujet portant sur l’exportation, le transport et l’importation des Produits.

2. Passation de Commande – Confirmation – Annulation

2.1 Après réception de la commande envoyée par le CLIENT, BOSCH enverra une Confirmation de Commande qui inclura des informations sur les Produits, le prix, les suppléments (s’il y en a) et les dates de livraison confirmée des Produits précisés dans la commande. Le CLIENT ne peut annuler de commande sans le consentement préalable de BOSCH. Les coûts liés à l’annulation de la commande (pour des Produits standard ou des Produits spécifiques) seront à la charge du CLIENT.

2.2 BOSCH appliquera un forfait de 80€ H.T. pour toute commande inférieure à 1000,00€ H.T afin de couvrir les frais d’expédition.

Pour toute livraison demandée à une adresse différente de celle du CLIENT, Bosch Security Systems facturera 80€ H.T (Drop Shipment).

Pour toute demande de transport express en France métropolitaine, une participation aux frais sera appliquée à la commande suivant le tarif en vigueur.

3. Conditions financières;

Sous réserve de dispositions contraires convenues entre les Parties par écrit, le prix des Produits est défini hors taxes dans la liste de prix publics de BOSCH. BOSCH peut modifier la liste de prix et devra alors communiquer toute modification effectuée au CLIENT qui l’accepte inconditionnellement. La liste de prix modifiée sera applicable sous un délai de 1 mois.

Couts supplémentaires en cas d’Incoterms FCA

Dans les 3 jours ouvrés après la notification faite par BOSCH que les Produits sont prêts à être livrés, le CLIENT devra assurer la réception des Produits en provenance de BOSCH au lieu de stockage des Produits, défini par BOSCH. Les livraisons faites selon l’incoterm FCA et qui resteraient stockées plus de 2 semaines dans le local de stockage de BOSCH feront l’objet de coûts supplémentaires sur la facture totale.

BOSCH se réserve le droit de modifier l’ensemble des taux définis ci-dessus afin de refléter au mieux la modification des cours du prix du carburant sans notification préalable, ce que le CLIENT accepte expressément. Tous les coûts s’appliquent par commande.

Si le CLIENT choisit l’incoterm FCA pour le transport, la preuve du transport doit être communiquée à BOSCH. Cette obligation est une obligation essentielle des CGV et du Contrat Annuel de Prix. La preuve de la livraison se définit comme tout document de douanes clairement identifiable, tels que copies des documents de douanes à réception ou une copie originale de la lettre de voiture (CMR) signée par le CLIENT, le transporteur et BOSCH. BOSCH se réserve le droit de débiter le CLIENT de couts supplémentaires si le document de douane n’est pas retourné dans les 60 jours calendaires après l’autorisation des douanes à l’export. Ces couts additionnels sont précisés dans l’annexe “Contrat Annuel de Prix ».

4. Documents

Toutes les informations techniques relatives aux Produits et leur maintenance restent la propriété de BOSCH. Sauf si l’utilisation a pour finalité l’insertion dans une notice d’utilisation ou avec un objectif publicitaire, ces informations techniques ne pourront être utilisées ou copiées, ou reproduites, transmises ou communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de BOSCH.

Si le CLIENT avait besoin de l’un ou l’autre des documents ou certificats tels que cités dans la liste (non exhaustive) ci-dessous, BOSCH appliquera des frais incluant des frais de main d’oeuvre tels qu’ils sont mentionnés dans l’annexe Contrat Annuel de Prix : :

  • Certificat d’origine de la chambre de commerce
  • Documents légaux demandés par la chambre de commerce
  • Documents légaux demandés par le consulat ou l’ambassade
  • Certificats ICIGI
  • Liste d’emballages séparée
  • Certificats SASO ou KUCAS
  • Attestation d’assurance

5. Incoterms

La dernière version des incoterms éditée par la chambre internationale du commerce et de l’industrie s’applique aux CGV. Sous réserve de dispositions contraires, les prix sont définis “Free Carrier” (FCA Incoterms®2020) incluant l’emballage. Selon l’incoterm FCA, BOSCH est responsable de la livraison jusqu’au transfert de la garde des Produits au transporteur, mandaté par le Client. Le risque est transféré au moment du déchargement. A la demande du CLIENT, et à ses propres frais, BOSCH pourra assurer le transport contre les risques habituels de transport.

6. Tests

Les Produits sont inspectés et, lorsque cela est possible ou imposé par la loi, soumis aux tests usines standard avant expédition. Si (par extraordinaire) des tests en présence du CLIENT ou de son représentant sont imposés, cela doit être demandé par le CLIENT lors de la passation de la commande et cela doit, si BOSCH accepte, être réalisé avant expédition des Produits. L’ensemble des coûts liés à ces tests extraordinaires seront à la charge du CLIENT. Si les tests étaient réalisés avec un retard de plus de 14 jours à compter de la date de notification de départ des tests du fait du CLIENT, les tests seront réalisés en l’absence du CLIENT et seront considérés comme étant réalisés en sa présence.

7. Livraison

7.1 Les Produits doivent être livrés au CLIENT selon les termes définis dans la Confirmation de Commande correspondante. Cette dernière devra préciser l’incoterm applicable à la commande que le Produit soit livré par BOSCH au CLIENT (DAP établissement Client) ou réceptionné par le CLIENT chez BOSCH (FCA établissement BOSCH).

Si l’incoterm FCA devait être appliqué, le CLIENT devra récupérer les Produits dans les locaux de BOSCH ou dans tout autre lieu qui sera déterminé par BOSCH avant la livraison (ci-après le Lieu de Collecte) dans les 3 jours ouvrés à compter de la notification faite par BOSCH au CLIENT du fait que les Produits sont prêts. Si le CLIENT ne vient pas chercher les Produits, BOSCH devra stocker les Produits aux risques et périls du CLIENT et à ses propres frais jusqu’à ce que la livraison ait été assurée. La période de stockage maximum est de 30 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai, BOSCH sera en droit d’annuler la commande.

7.2 Sous réserve de dispositions contraires, le logiciel (ci-après le LOGICIEL) est livré ou mis à disposition pour le téléchargement dans sa version telle que convenu dans la documentation (ci-après la DOCUMENTATION). Le CLIENT est responsable de l’installation du LOGICIEL. Si le LOGICIEL est livré pour une utilisation sur du matériel cible (ci-après le MATERIEL CIBLE) il est possible qu’il ne contienne pas la version désignée dans la DOCUMENTATION. Le CLIENT est obligé d’exécuter la mise à jour.

7.3 Si la livraison de BOSCH est retardée, le CLIENT devra, sur demande de BOSCH, déclarer dans un délai raisonnable, si le CLIENT maintient la livraison ou s’il fait valoir ses autres droits en conformité avec les dispositions suivantes :

En cas de retard de livraison, le CLIENT pourra seulement mettre un terme au contrat selon les dispositions contractuelles ou légales, sous réserve que la responsabilité de BOSCH ait été démontrée quant à l’origine du retard.

La livraison de pièces détachées et les factures correspondantes seront valables à moins que le CLIENT ne puisse raisonnablement être en mesure de les accepter.

Le CLIENT ne peut pas refuser la réception des livraisons sur la base de défauts insignifiants (mineurs).

8. Retours de Produits

BOSCH n’a aucune obligation d’accepter un retour de Produits autre :

  • qu’un Produit défectueux, et/ou
  • qu’un Produit sujet à une campagne de rappel et/ou
  • qu’un Produit qui a été livré par erreur par BOSCH et qui n’a pas été commandé par le CLIENT dans une commande

A l’exception des cas listés ci-dessus il s’agira d’un Retour Non Autorisé.

Si un retour de Produit est accepté par BOSCH par écrit, par le biais d’une notification d’autorisation de retour, le Produit devra être transféré selon les instructions de BOSCH; Tout Produit devra être retourné par le Client selon l’incoterm CIP (carriage and insurance prepaid) et emballé dans son emballage d’origine non ouvert.

L'autorisation de tout retour de Produit est valide pour une durée de 3 semaines calendaires (21 jours après réception du numéro d’autorisation). Les Produits doivent être transportés tels que définis dans le document d’autorisation de retour. Passé ce délai, l’autorisation de retour expire automatiquement. Les Produits retournés sans autorisation de retour seront considérés comme des retours non autorisés.

9. Conditions de paiement.

9.1 Le prix d’achat devra être payé selon les termes de paiement convenus entre les Parties dans le Contrat Annuel de Prix ou dans la commande, et sera opéré par virement bancaire avant le transport/livraison.

Le CLIENT détient le seul droit de compenser les dommages et de suspendre les paiements dans la mesure où les dispositions sur la compensation légale sont applicables.

Sous réserve d’un accord préalable prévu séparément dans l’annexe “Contrat Annuel de Prix”, les Parties pourront négocier un délai de paiement plus long, combiné à une limitation du crédit, basé sur la solvabilité démontrée du CLIENT.

En cas de défaut de solvabilité du CLIENT, au regard du montant défini dans le Contrat Annuel de Prix ou dans une Confirmation de Commande simple, un maintien du délai de paiement contractuel pourra néanmoins être accordé, sous réserve que le CLIENT fournisse à BOSCH une garantie bancaire.

  • Si une facture n’est pas réglée selon les termes de paiement définis dans le Contrat Annuel de Prix, le CLIENT sera considéré, sans que BOSCH ne l’en informe, comme en défaut de paiement. La livraison des commandes en cours ou des nouvelles commandes sera suspendue jusqu’à ce que le CLIENT ait réglé toutes les sommes dues.
  • Pour tout retard de paiement de la part du CLIENT, un taux d’intérêt de retard sera appliqué à la facture litigieuse égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. A ces intérêts de retard s’ajoutera une pénalité forfaitaire de 40 € par facture litigeuse pour gestion des couts administratifs cumulés.
  • Si le CLIENT ne respecte pas ses obligations ou si le paiement n’est pas réalisé selon les termes des CGV ou du Contrat Annuel de Prix (ou selon les termes de la Confirmation de Commande) et qu’un doute existe sur la capacité du CLIENT à régler les factures, BOSCH se réserve le droit de suspendre ses obligations en application des CGV jusqu’à ce que le CLIENT ait communiqué une preuve suffisante permettant de garantir la sécurité du paiement défini selon les termes des CGV.
  • Si le CLIENT est en défaut de paiement, BOSCH se réserve le droit de demander le règlement immédiat de toutes les dettes applicables à la relation commerciale qui sont exigibles et certaines. Par ailleurs, BOSCH a également le droit d’assurer des livraisons extraordinaires si un paiement en avance ou un stock sécuritaire a été mis en place. Ce droit n’est pas en contradiction avec un ajournement de paiement.

9.2 Garantie bancaire de paiement

L’engagement du CLIENT en terme de volume d’achats tels que précisé dans le Contrat Annuel de Prix devra être sécurisé par l’octroi par le CLIENT d’une garantie bancaire provenant d’un établissement bancaire de premier rang au sein de l’Union Européenne. Cette garantie bancaire devra être communiquée à BOSCH au plus tard, 10 jours après la date de signature des CGV ou du Contrat Annuel de Prix (et/ou de la Confirmation de Commande). La validité de la garantie bancaire devra être étendue à la durée complète du Contrat Annuel de Prix (ou de la Confirmation de Commande), plus 3 mois.

10. Défauts

10.1 Toute réclamation liée à un défaut est limitée à une durée de 12 mois à compter de la date de livraison des Produits (date de transfert des risques selon l’application des incoterms convenus). Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables si des durées de prescriptions légales plus longues sont applicables.

10.2 La seule description du Produit communiquée par BOSCH avant la signature du contrat ou acceptée par les parties dans un document séparé (par ex dans la DOCUMENTATION ou un catalogue) est primordiale pour la qualité des Produits. Les éléments détaillés dans la DOCUMENTATION devront être compris seulement comme des spécifications liées à la performance et non pas comme une garantie. Une garantie sera seulement donnée si elle a été explicitement définie comme telle par BOSCH, par écrit avant la conclusion du contrat. Il n’y aura pas de garantie complémentaire, et en particulier, pas de garantie provenant de déclarations publiques ou de campagnes publicitaires provenant des partenaires distributeurs de BOSCH. BOSCH se réserve le droit de ne pas fournir de prestations de services qui iront au-delà de la mise en oeuvre de sa responsabilité du fait des produits défectueux.

10.3 Il est convenu entre les Parties que les défauts suivants ne constituent pas de défauts qualité:

  • Usure naturelle;
  • Caractéristiques du Produit ou dommages causés au ou par le PRODUIT après le transfert des risques et dû à une utilisation impropre, un défaut de stockage ou d’installation, ou une non-conformité à une réglementation liée à l’installation ou à la manutention du PRODUIT ou à la suite d’une opération ou une utilisation d’un LOGICIEL ou d’un Produit qui serait non conforme avec l’utilisation qui a été définie par les parties. ;
  • Caractéristiques du Produit ou dommages causés au ou par le PRODUIT par un fait de Force Majeure, et plus particulièrement, par des influences extérieures qui ne pouvaient être prévisibles lors de la signature du Contrat ou dans le cadre d’une utilisation du PRODUIT au-delà d’une utilisation raisonnablement prévisible ou, si cela concerne un LOGICIEL, par intrusion d’un virus informatique.
  • Modification du PRODUIT par le CLIENT ou toute autre partie tierce, à moins que le défaut ne soit pas lié directement à la modification en question.
  • Bugs dans le LOGICIEL causés par une erreur d’application imputable au CLIENT et qui aurait pu être évitée si la DOCUMENTATION avait été préalablement correctement consultée.
  • Erreurs dont l’origine porte sur une utilisation de l’environnement opérationnel du LOGICIEL différente de celle qui a été pré-approuvée par BOSCH ou due à des bugs dans le MATERIEL CIBLE, le système opérationnel ou le logiciel provenant d’autres fournisseurs.

10.4 Si un défaut qualité apparait pendant la période de garantie, BOSCH peut réparer le défaut à ses propres frais en réparant le défaut ou en livrant un PRODUIT sans défaut. La politique de BOSCH et les conditions de garantie, disponibles sur www.BOSCHSecurity.com.

Un défaut dans le LOGICIEL peut être réparé à la discrétion de BOSCH par le biais d’une mise à jour/patch/debug/ ou par l’instruction d’une solution de rechange: Cette dernière ne devra être mise en oeuvre que si cela est raisonnablement acceptable par le CLIENT, en prenant en considération les effets du défaut et les circonstances de la solution de rechange proposée. L’article 7.2 s’applique mutatis mutandis.

Si BOSCH fournit des conditions de garantie particulières aux consommateurs finaux, la durée de la garantie et les termes et conditions de celle-ci seront définis dans un document descriptif qui sera communiqué au Client dans les plus brefs délais.

10.5 Toute réclamation liée à une expédition de Produits erronée et/ou à un dommage apparent devra être formulée par écrit, dans un délai raisonnable, mais au plus tard, 7 jours à compter de la date de réception des Produits par le Client. Les autres défauts devront être notifiés par le Client par écrit dans les plus brefs délais après la découverte en question. La date d’autorisation est toujours la date de réception de la notification du défaut par BOSCH. La notification du défaut doit contenir la description du défaut et/ou, dans le cas d’un LOGICIEL, la date et l’heure de l’occurrence du défaut et les circonstances détaillées. Les dommages liés au défaut seront exclus si le défaut n’est pas notifié dans les délais appropriés.

11. Responsabilité

BOSCH s’engage à régler les dommages (ci-après les Dommages) sur la base de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et seulement dans les cas suivants :

  • Faute grave ou intentionnelle de BOSCH,
  • Dommage volontaire et corporel,
  • Application des conditions de garantie
  • Survenance d’une inexécution des obligations essentielles du contrat ; De telles obligations contractuelles doivent être matérielles. Cela implique, que leur exécution entraine l’exécution même du contrat et que le CLIENT puisse régulièrement se référer à leur exécution conforme.
  • Mise en jeu de la responsabilité au regard de l’application de la réglementation sur les produits défectueux. Ou
  • Application d’autres réglementations liées à la mise en jeu de la responsabilité
  • Dommage défini par des dispositions légales impératives au regard de la réglementation liée à la responsabilité des Produits Défectueux. La responsabilité Produits, dans le cadre des CGV est définie selon les dispositions de la directive Européenne sur les Produits Défectueux.

Les Dommages liés à une inexécution des obligations contractuelles sont, cependant, limités aux dommages raisonnablement prévisibles au regard de l’objet des CGV, sauf dans le cas d’une faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel, ou dans le cadre de la mise en application des conditions de garantie. Le montant des dommages applicables au contrat et raisonnablement prévisibles, dont l’origine est la violation des obligations par BOSCH, correspond au montant défini par la commande sans que ce montant ne dépasse 400.000€.

La mise en jeu de la responsabilité pour Dommages autres que ceux précisés à l’article 11 des CGV est exclue quel que soit l’objet de la réclamation. Cette disposition est applicable pour les réclamations liées à des Dommages provenant d’une faute liée à l’exécution des CGV, ou pour tout autre motif liés à des motifs contractuels, et d’atteinte à la propriété.

Dans la mesure où la responsabilité de BOSCH pour Dommages est exclue, cela s’applique également aux Dommages causés par employés de BOSCH, représentants, ou personnes engagées par BOSCH dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Il est convenu qu’aucun renversement de la charge de la preuve ne sera effectué au regard des dispositions précédentes.

BOSCH ne sera pas tenu pour responsable, des dommages causés par le CLIENT suite à une opération ou une utilisation d’un LOGICIEL ou d’un Produit qui serait non conforme avec l’utilisation qui a été définie par les parties.

12. Confidentialité

Dans le cadre des CGV, les Parties pourront être amenées à échanger des informations qu’elles considèrent comme confidentielles (ci-après les Informations Confidentielles). Dans le cadre de l’application des CGV, une information Confidentielle est définie comme toute information divulguée par l’une des Parties (la Partie Divulgatrice) à l’autre Partie (la Partie Réceptrice) par écrit et identifiée comme confidentielle ou oralement mais confirmée et identifiée par écrit dans les trente (30) jours suivant sa divulgation.

La Partie Réceptrice s’oblige alors à :

  • Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à tout tiers qui n’ait pas un lien direct ou indirect avec l’objet ces CGV et ce, pendant toute la durée du contrat.
  • Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à ses employés, exception faite des employés qui ont un lien direct avec l’exécution des obligations objet des CGV.
  • Conserver les Informations Confidentielles qui ont été divulguées par la Partie Divulgatrice dans un lieu sécurisé, et si les Informations Confidentielles sont transmises par voie électronique dans des dossiers protégés par tous moyens existants et appropriés au support.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information :

  • qui est, à la date de la signature des CGV, ou deviendra postérieurement à celle-ci, publiquement connue sans que cela résulte de la faute de la Partie Réceptrice ou
  • qui serait déjà en possession de la Partie Réceptrice à la date de communication de ces informations, ou qui lui est communiquée par un tiers auprès duquel elle n'a pas dû s'engager au secret, ou
  • qui est ou a été développée par la Partie bénéficiaire en dehors de sa communication.

La Partie Réceptrice s'engage, à la demande de la Partie Divulgatrice, à retourner sans délai à la Partie Divulgatrice ou à détruire sans délai toute Information Confidentielle quel qu’en soit le support (y compris les éventuelles copies) ainsi que tout échantillon ou modèle obtenus de la Partie Divulgatrice. La Partie Réceptrice s’engage à confirmer toute destruction d’Information Confidentielle par écrit.

La restitution des Informations Confidentielles peut être demandée à tout moment durant l’exécution du contrat et au plus tard jusqu’à trois (3) mois après l’expiration du contrat.

L’obligation de restitution des Informations Confidentielles ne s’étend pas aux copies des Informations Confidentielles reçues que la Partie Réceptrice conserve à titre de preuve du contenu et du déroulement des pourparlers.

13. Contrôle des exportations

Les livraisons et prestations de service (exécution contractuelle) feront l’objet d’une disposition précisant qu’il n’y a pas d’obstacles à l’exécution des prestations en lien avec des réglementations nationales ou internationales sur le contrôles des exportations, en particulier les embargos ou autres sanctions du même type. Le CLIENT s’engage à communiquer toute information et documentation qui serait demandée pour l'exportation ou le chargement. Si des retards sont engendrés par les contrôles aux exportations ou par les procédures d’autorisation, les dates de livraison ou les délais de réception de services seront considérés comme inapplicables. Si les autorisations ne sont pas données ou si le contrôle aux exportations n’est pas approuvé pour la livraison et la prestation objet du Contrat Annuel de Prix, le Contrat Annuel de Prix sera considéré comme non exécuté pour les Parties affectées par la situation.

BOSCH se réserve le droit de mettre un terme au Contrat Annuel de Prix sans préavis si cela s’avère nécessaire pour BOSCH afin d’être en conformité avec les règlementations nationales et internationales. Dans ce cadre, la résiliation du Contrat Annuel de Prix à l’initiative de BOSCH devra être mise en oeuvre à l’exclusion de toute réclamation pour dommage ou autres droits qui seraient soulevés en lien avec la résiliation.

Lorsque les Produits seront livrés par BOSCH (logiciels et/ou hardware et/ou la technologie associée et la documentation applicable) et que les prestations de services seront exécutées par BOSCH (incluant l’assistance technique de toute sorte) auprès de tiers, le CLIENT devra se mettre en conformité avec les dispositions légales nationales et/ou internationales en lien avec le contrôle aux ré(exportations).

14. Droit de résiliation

14.1 Si le CLIENT commettait une faute dans le cadre de l’exécution des CGV, en particulier en cas de défaut de paiement, BOSCH se réserve le droit, outre toute autre disposition contractuelle ou légale applicable, de mettre un terme au Contrat Annuel de Prix après avoir envoyé une mise en demeure, par écrit, de corriger le défaut dans un délai raisonnable au regard de l’objet du défaut, restée infructueuse.

14.2 Le CLIENT devra effacer toutes les données media, copies du LOGICIEL, incluant les copies de sauvegarde (conformément à l’application de l’art 23.2) et la DOCUMENTATION communiquée pour l’utilisation, ou il devra détruire et confirmer par écrit à BOSCH, sur demande, que la destruction a bien été effectuée.

14.3 Le CLIENT devra effacer tous les supports de données, les copies des LOGICIELS, incluant les copies de sauvegarde (tells que définies à l’article 23.2), et la DOCUMENTATION communiquée pour l’utilisation, ou les détruire et confirmer par écrit, sur demande de BOSCH.

15 Force Majeure

Si un cas de Force Majeure devait survenir (tel que défini ultérieurement), la Partie victime de la situation de Force Majeure devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais mais sans que ce délai ne dépasse sept (7) jours après la date de survenance du cas de Force Majeure, et en précisant la nature de la Force Majeure ainsi que la durée estimée de la situation.

Si des délais de livraison ne sont pas respectés dus à des raisons de force majeure ou pour toute autre raison pour laquelle BOSCH ne peut être tenu pour responsable, les délais de livraison pourront être étendus.

Si la situation de Force Majeure continue pour une durée de plus de soixante (60) jours, alors la Partie victime de la situation de Force Majeure sera en droit de mettre un terme au Contrat Annuel de Prix par une simple notification écrite à l’autre Partie et sans que l’autre Partie ne puisse demander de dommages et intérêts faisant suite à la résiliation rapide du Contrat Annuel de Prix. Si la Partie victime ne souhaitait pas mettre un terme au Contrat Annuel de Prix, l’ensemble des obligations des Parties est suspendu jusqu’à qu’un accord écrit soit trouvé entre les Parties.

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à leur charge par les CGV qui résulterait de la survenance d’un cas de Force Majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que les obligations telles que définies ci-dessus soient respectées.

BOSCH se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de situation de Force Majeure telle qu’une pandémie nationale et/ou mondiale et/ou les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la gestion de cette pandémie. Pendant la durée de la Force Majeure, dans la mesure où sa durée ne peut être évaluée, BOSCH se réserve le droit, entre autres droits, d’adapter le Contrat Annuel de Prix temporairement, à la situation de Force Majeure, ou si l’adaptation du Contrat Annuel de Prix n’est pas envisageable, en toute ou partie, de suspendre l’exécution du Contrat Annuel de Prix dans la mesure où la durée de la situation de Force Majeure est raisonnablement courte.

Le présent article s’applique également à toute action industrielle affectant BOSCH ou ses sous-traitants. Cela inclut les difficultés de se procurer la matière première ou des livraisons non conformes ou retardées dues à des cas de force majeure subis par les sous-traitants.

16. Réserve de propriété

16.1 BOSCH se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer.

Cependant les risques de la chose ayant été transférés au CLIENT dès l’expédition, il s’engage à les assurer et à indiquer la qualité de propriétaire de BOSCH à son assureur. BOSCH accorde aux revendeurs, à titre révocable, le droit de revendre ses Produits par la voie commerciale normale, ce droit cessera de plein droit et sans formalités en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance quelconque.

16.2 Le CLIENT est dans l’obligation d’informer BOSCH par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, de toute tentative de saisie. Il s’engage en toutes circonstances à préserver le droit de propriété de BOSCH.

16.3 A défaut de paiement total ou partiel du prix des Produits à leur échéance, ceux-ci devront être restitués à BOSCH à première demande écrite aux frais, risques et périls du CLIENT qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CLIENT restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

16.4 Les acomptes déjà versés resteront acquis à BOSCH à titre de dédommagement.

17. Propriété intellectuelle

17.1 La responsabilité de BOSCH ne pourra être engagée pour tout dommage qui surviendrait et dont l’objet porterait sur une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou un droit de propriété industrielle ou une marque (ci-après DPI) appartenant à une tierce partie si le DPI est ou a été la propriété du CLIENT ou d’une entreprise dans laquelle le CLIENT détient directement ou indirectement, une majorité des parts ou des droits de vote ou d’une entreprise qui détient, directement ou indirectement la majorité des parts ou des droits de vote du CLIENT.

17.2 La responsabilité de BOSCH ne pourra être engagée pour toute violation d’un DPI sauf si, au moins, un des DPI appartenant à la famille des droits de propriété a été publié ou par l’Office Européen des Brevets ou dans l’un ou l’autres des pays suivants : République Fédérale d’Allemagne, France, Grande-Bretagne, Autriche ou les Etats Unis.

17.3 Le CLIENT devra notifier à BOSCH immédiatement de toute violation (même présumée) d’un DPI et des risques liées à l’atteinte qui pourraient être connus, et, à la demande de BOSCH, dans la mesure du possible, permettre à BOSCH de gérer le contentieux (incluant toutes les formalités non judiciaires).

17.4 BOSCH se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’obtenir un droit d’utilisation pour un Produit violant un DPI, afin de le modifier et de mettre un terme à la violation du DPI ou de le remplacer par un produit équivalent de remplacement qui ne violera pas les DPI. Si des conditions raisonnables ne permettent pas de mettre un terme à la violation selon les conditions ci-avant précisées, ou dans un délai raisonnable, le CLIENT aura le droit, dans la mesure où le CLIENT accepte que BOSCH permette cette modification, d’exercer son droit de résiliation. Il est convenu entre les Parties que BOSCH, au regard des conditions ci-avant précisées, se réserve également la possibilité d’exercer son droit de résiliation.

BOSCH se réserve le droit de gérer le contentieux selon les conditions de l’article 17.4 même si la violation des DPI n’a pas fait l’objet d’une assignation devant un tribunal compètent.

17.5 Les réclamations du CLIENT sont exclues dans la mesure où le CLIENT est responsable de la violation des DPI ou si le CLIENT n’a pas assuré un support auprès de BOSCH pour la défense de ses intérêts face aux parties tierces, comme le préconisent les pratiques entre professionnels du secteur.

17.6 Les réclamations du CLIENT sont également exclues si les Produits sont fabriqués en conformité avec des spécifications techniques ou des instructions provenant du CLIENT ou si la violation (même présumée) des DPI est le résultat d’une utilisation conjointe avec un produit tiers, qui n’aurait pas été validée par BOSCH ou si le Produit a été utilisé par le CLIENT d’une manière qui ne pouvait être raisonnablement prévisible par BOSCH.

17.7 L’obligation de paiement de dommages et intérêts en cas de violations de DPI est gouvernée par l’article 11 des CGV.

17.8 L’article 11 s’applique sur les conditions de garantie appliquée à la violation de droits de propriété intellectuelle.

18. Reverse engineering

18.1 Sous réserve de l’accord de BOSCH, le CLIENT ne peut entreprendre aucune observation, examen, back-engineering, ou test (appelés encore reverse engineering) d’un PRODUIT mis à disposition par BOSCH pour utilisation.

18.2 En supplément de l’article 18.1, le CLIENT ne peut, conformément à l’article 22.1, traiter, modifier, assurer un reverse engineering, décompiler ou désassembler un LOGICIEL, le code source associé ou les pièces associées ou même établir le code source ou produire des travaux dérivés du LOGICIEL.

19. Utilisation et protection des données personnelles

19.1 BOSCH se réserve le droit, dans la mesure où cela est autorisé par la loi, de collecter, utiliser, stocker, transférer et/ou exploiter toute information recueillie et créée par le CLIENT en lien avec le LOGICIEL pour tous travaux tels que, par exemple, des travaux statistiques, analytiques ou pour des travaux internes autres.

Le présent paragraphe s’applique à l’exception des données personnelles, qui iraient au-delà de l’objet du contrat.

19.2. Dans la mesure où des données personnelles sont traitées, BOSCH assure ce traitement en conformité avec la loi applicable relative à la protection des données personnelles. Dans ce cadre, les détails relatifs à la donnée collectée et au traitement opéré seront précisés dans la politique BOSCH de traitement des données consultable à l’adresse suivante : https://www.boschsecurity.com/fr/fr/conditions-dutilisation/conditions-dutilisation/declaration-de-confidentialite/.

20. Anti-corruption

20.1 Le CLIENT confirme avoir pris connaissance et adhérer aux engagements reproduits dans le Code de déontologie (« Code of Business Conduct ») de BOSCH (ci-après désigné « CoBC), dont un exemplaire [annexe n°…] est joint et disponible également sur le site www.bosch.com, et qu’il mettra tout en oeuvre afin d’en observer le respect.

20.2 Le CLIENT doit transmettre le CoBC aux tiers auxquels il fait appel pour s’acquitter de ses obligations contractuelles à l’égard de BOSCH, prendre en compte les principes du CoBC lorsqu’il sélectionne lesdits tiers et s’efforcer de veiller à ce que ces tiers se conforment au CoBC.

20.3 Le CLIENT s’engage à se conformer, et le demeurera, strictement au présent article et à la loi dite « Sapin II » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ainsi que les lois et règlements applicables dans le cas de l’exécution de tout ou partie du contrat hors de France (ci-après collectivement dénommées les « Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ») :

  • L’interdiction pour le CLIENT ou l’un de ses salariés, actionnaires, représentants, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, par action ou omission dans le cadre de relations commerciales, tant avec des acteurs du secteur privé que public, d’accepter, offrir, donner ou accepter de convenir, d’offrir ou de donner de paiement, cadeau ou avantage de toute nature qui violerait les dispositions des Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites.
  • L’interdiction pour le CLIENT de chercher, par action ou omission de manière inappropriée ou corrompue, à influencer ou tenter d’influencer un agent public, une partie associée à un client, ou un client potentiel, afin qu’il agisse dans l’intérêt exclusif de l’une de ces parties ou d’un tiers, et d’une manière générale, à ne pas exécuter ses obligations de manière inappropriée.
  • L’engagement pour le CLIENT (i) de fournir toute information utile à BOSCH permettant d’établir que le client se trouve en conformité avec ses obligations et (ii) notamment à notifier par écrit sans délai a BOSCH s’il été porté à sa connaissance que les prescriptions décrites venaient a être violées.

20.4 Pendant la durée du contrat, les services fournis par le CLIENT doivent être dûment documentés et approuvés par BOSCH. Le CLIENT s’engage à conserver ses livres et registres comptables en conformité avec la réglementation en vigueur dans lesquels sont consignés tous les flux financiers engendrés par le présent contrat, et à les ouvrir en cas de demande par Bosch.

20.5 Bosch se réserve le droit de procéder à un audit afin de vérifier que le Client se conforme aux principes du CoBC. À cette fin, BOSCH conviendra du périmètre, des dates et du lieu avec le CLIENT. Les coûts des audits seront à la charge de BOSCH, à moins que les résultats de l’audit ne révèlent une infraction aux dispositions des Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites, auquel cas le Client en assumera les frais.

20.6 Le Client prend acte du fait que BOSCH se fonde sur les déclarations, les garanties et engagements ci-dessus. En conséquence, si BOSCH constate que le Client a pris ou prendra probablement dans le cadre de l’exécution du Contrat, une mesure en infraction aux dispositions des Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites, il sera en droit résilier le Contrat de plein droit par simple notification écrite et avec effet immédiat, sans versement d’indemnité et sans préjudice des dommages-intérêts ou recours prévus par la loi. Le Client assumera la responsabilité vis-à-vis de Bosch des dommages de toute nature, y compris, sans limitation, de tout manque à gagner, toute perte commerciale, de profits attendus ou préjudices d’image subis par BOSCH ou une de ses sociétés affiliées.

21. Dispositions diverses

21.1 Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des CGV est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, les parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulations(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d’origine. Toutes les autres stipulations des CGV gardent toute leur force et leur portée.

21.2 Les CGV et les commandes ou contrats particuliers conclu en application des CGV sont intégralement soumis au droit interne français. Il est également convenu entre les parties que les dispositions de la convention sur la vente internationale de marchandises sont explicitement exclues de l’application des CGV.

Tous litiges nés ou à naître de l'exécution des CGV ou de la résiliation de la relation commerciale et de ses suites ainsi que des commandes rattachées devront être portés, à défaut d'un accord amiable, devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY. Cette attribution de compétence s'imposera également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou en appel en garantie.

22. Dispositions additionnelles liées au LOGICIEL

22.1 La description du LOGICIEL est incluse dans la DOCUMENTATION que le CLIENT devra avoir à disposition sur demande avant l’entrée en vigueur du contrat.

22.2 Le LOGICIEL comprend, dans la mesure du possible, le fichier exécutable et la DOCUMENTATION correspondante sous format électronique, et les instructions d’installation à moins que le LOGICIEL ne s’installe automatiquement. Au regard de l’application de l’article 22.1, le code source n’est pas inclus dans l’objet du contrat.

22.3 Sous réserve de dispositions contraires, le LOGICIEL est livré ou mis à disposition en téléchargement dans la version précisée dans la DOCUMENTATION. Le CLIENT est responsable de l’installation du LOGICIEL. Si le LOGICIEL est mis à disposition pour une utilisation sur un MATERIEL CIBLE, il est possible que la version installée soit différente de la version définie dans la DOCUMENTATION. L’obligation de livraison de BOSCH impliquera alors de mettre à disposition une version actualisée. Le CLIENT est obligé d’utiliser la version actualisée.

Les Produits livrés peuvent ne pas inclure la dernière version du LOGICIEL. Afin d’avoir la meilleure fonctionnalité, compatibilité, performance et sécurité, le CLIENT s’engage à contrôler et mettre à jour les Produits livrés avec la dernière version du LOGICIEL avant de les rendre opérationnels.

Pour ce faire, le CLIENT suivra les instructions de BOSCH telles que définies dans la DOCUMENTATION. BOSCH ne sera pas tenu pour responsable pour tout dommage qui serait causé par le fait qu’un Produit livré a été rendu opérationnel avec une version du LOGICIEL non mise à jour.

23. FOSS

23.1 Le LOGICIEL peut contenir des logiciels open source (ci-après les FOSS). Une liste à jour des FOSS inclus et les conditions de la licence FOSS applicable concernée seront fournies au CLIENT lors de la livraison du LOGICIEL. Si le LOGICIEL contient un composant FOSS, les interactions du CLIENT avec ce composant FOSS seront principalement régies par la licence FOSS concernée, à laquelle le CLIENT est tenu de se conformer.

23.2 Lors des mises à jour (ce qui inclut les révisions et mises à niveau, respectivement les correctifs ou les corrections de bogues) ou d’une nouvelle version, BOSCH se réserve le droit d’introduire dans le LOGICIEL de nouveaux FOSS ou des FOSS mis à jour. La ou les licence(s) FOSS concernée(s) sera/seront remise(s) lors de la mise à jour. En outre, l’article 22.1. s’appliquera en conséquence.

23.3 Le FOSS inclus dans le LOGICIEL n’a pas de répercussions sur le prix de vente du LOGICIEL et sera ainsi fourni sans paiement de frais de licence ou de toute autre compensation monétaire.

23.4 À part l’exécution des obligations lui incombant en vertu de la licence relative au FOSS inclus, BOSCH ne fournit aucun service d’assistance au titre de l’exécution des obligations stipulées par la licence du CLIENT relative au FOSS inclus.

23.5 Si des logiciels sont également mis à disposition par des fournisseurs tiers et qu’ils ne doivent pas être considérés comme des FOSS, BOSCH se réserve le droit de les céder sous réserve de l’application des conditions générales du fournisseur tiers. Ces logiciels ne peuvent être utilisés que dans le cadre du PRODUIT.

24. Droits d’utilisation

24.1 Lors de la livraison du LOGICIEL, il sera conféré au CLIENT le droit non exclusif, illimité dans le temps, d’utiliser le LOGICIEL conformément au TYPE DE LICENCE (tel que défini à l’article 25.3) concerné et aux spécifications de la DOCUMENTATION relative aux présentes CGV. L’utilisation n’est autorisée que dans les pays de destination convenus. À défaut d’un accord explicite, il s’agit du pays dans lequel le CLIENT a son siège administratif.

24.2 Le CLIENT peut préparer et utiliser des copies de sauvegarde du LOGICIEL dans le strict respect de la réglementation française relative aux droits d’auteurs. Les copies de sauvegarde doivent être marquées comme telles et indiquer la mention de réserve du copyright du LOGICIEL original dans la mesure du possible. L’utilisation par le CLIENT de la copie de sauvegarde est également régie par les présentes CGV.

24.3 Pour mener à bien les mesures prévues par l’article 23.2, le CLIENT ne peut engager que des tiers qui ne sont pas des concurrents de BOSCH, sauf si le CLIENT montre qu’il n’existe aucun risque de divulgation des Informations Confidentielles importantes de BOSCH.

24.4 Si BOSCH fournit au CLIENT des mises à jour (y compris des mises à niveau, des mises à jour et/ou des correctifs ou corrections de bugs) et/ou une nouvelle version du LOGICIEL, ces dernières seront également soumises aux modalités des présentes CGV, sauf dans la mesure où elles font partie d’un accord distinct. Une fois la nouvelle version du LOGICIEL installée, les droits du CLIENT sur la version précédente cesseront après une phase de transition d’un mois. L’article 14.3 s’appliquera en cas de restitution du LOGICIEL.

24.5 Le CLIENT ne peut pas concéder de sous-licences. Le CLIENT pourra toutefois céder le droit d’utilisation concédé à des tiers, tout en arrêtant sa propre utilisation, en respectant les conditions suivantes :

  • Si le LOGICIEL a été acquis avec un périphérique MATÉRIEL CIBLE, le LOGICIEL ne pourra être transmis à des tiers que dans le cadre d’une utilisation en lien avec ce MATÉRIEL CIBLE. Cela s’applique aux licences flottantes, sous réserve qu’elles ne puissent être cédées à des tiers par le CLIENT que si elles sont cédées dans leur intégralité et, le cas échéant, avec chaque périphérique MATÉRIEL CIBLE sur lequel le LOGICIEL peut être utilisé.
  • Le CLIENT veillera à ce qu’aucun autre droit d’utilisation du LOGICIEL, hors ceux auxquels le CLIENT a droit en vertu des présentes CGV, ne soit accordé au tiers et à ce qu’au minimum, les obligations prévues par les présentes CGV concernant le LOGICIEL soient imposées au tiers. En cas de cession d’un droit d’utilisation à un tiers, le CLIENT est tenu de remettre au tiers toutes les copies fournies ou créées par le CLIENT ou de les effacer. Si le CLIENT cède son droit d’utilisation du LOGICIEL, le CLIENT remettra également la DOCUMENTATION au tiers.

24.6. Tous les autres droits sur le LOGICIEL qui ne sont pas explicitement accordés, y compris tous les droits relatifs à la marque et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le LOGICIEL, resteront la propriété de BOSCH. Les mentions du LOGICIEL, en particulier les notices de copyright, marques, numéros de série et autres, ne peuvent pas être supprimées, modifiées ou effacées.

25. Obligations de collaboration et d’information de la part du CLIENT

25.1 Le CLIENT est responsable de la conformité de son environnement matériel et logiciel à la configuration requise du système du LOGICIEL. En cas de doute, le CLIENT demandera des conseils à BOSCH et/ou à des tiers spécialisés avant de conclure le contrat.

25.2 Il est en partie possible d’utiliser le LOGICIEL pour influencer ou contrôler un système électronique. Par conséquent, compte tenu de l’analyse des risques, le LOGICIEL peut être uniquement utilisé (et si nécessaire, installé) par du personnel spécialisé et qualifié.

25.3 Le CLIENT informera BOSCH des éventuelles erreurs du LOGICIEL sans retard injustifié. À ce titre, le CLIENT fournira toutes les informations nécessaires à la demande de BOSCH. Le CLIENT autorisera BOSCH à accéder, sur place et/ou à distance, au gré de BOSCH, au LOGICIEL pour le dépanner et corriger les erreurs.

25.4 Le CLIENT fera en sorte que des tiers non autorisés n’aient pas accès au LOGICIEL en prenant des mesures appropriées, en conservant notamment toutes les copies de sauvegarde du LOGICIEL et de la DOCUMENTATION en lieu sûr.

25.5 BOSCH a le droit de vérifier que le LOGICIEL est utilisé conformément au TYPE DE LICENCE. À cette fin, BOSCH peut demander des informations au CLIENT et inspecter les pièces et livres comptables, y compris l’environnement matériel et logiciel du CLIENT, dans la mesure où des informations pourraient en être tirées sur l’étendue de l’utilisation du LOGICIEL. BOSCH pourra donc accéder aux locaux commerciaux du CLIENT pendant les heures normales de travail moyennant un préavis d’au moins deux semaines. Dans la mesure où l’on peut raisonnablement s’y attendre, le CLIENT veillera à ce que l’audit puisse être réalisé par BOSCH et collaborera dans le cadre de cet audit. BOSCH utilisera toutes les informations acquises au cours de l’audit dans le seul but de vérifier la conformité au TYPE DE LICENCE. Le CLIENT peut demander à ce que l’audit soit réalisé sur place par un agent de BOSCH soumis au secret professionnel. Les frais d’audit seront supportés par BOSCH, sauf si l’audit montre qu’il existe une violation de la licence. Dans ce cas, le CLIENT supportera les frais d’audit.

25.6 En cas de violation de la licence, le CLIENT paiera la rémunération due sur la base du tarif général valable pour des services comparables au moment de la découverte de la violation, majorée d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 10 % de la valeur de la violation de la licence. Le CLIENT pourra apporter la preuve que le montant du préjudice est inférieur. En outre, le CLIENT cessera toute violation de la licence sans retard excessif.

25.7 Le CLIENT prendra des précautions raisonnables si le LOGICIEL ne fonctionne pas correctement en tout ou en partie (par exemple au moyen d’une sauvegarde quotidienne des données, d’un diagnostic de dysfonctionnement, d’un examen régulier des résultats du traitement des données). Sauf indication préalable explicite du CLIENT, BOSCH peut supposer qu’il existe une sauvegarde de toutes les données du CLIENT avec lesquelles BOSCH peut interagir.

26. Définitions

26.1 DOCUMENTATION : Ensemble des informations nécessaires pour pouvoir travailler avec le LOGICIEL conformément à l’objet désigné.

26.2 FOSS : LOGICIEL libre et à code source ouvert et logiciel tiers sans redevance.

26.3 TYPE DE LICENCE : Désigne le champ d’application de l’utilisation du LOGICIEL et le nombre d’utilisateurs. BOSCH distingue les TYPES DE LICENCE suivants :

  • Licence monoposte/poste de travail : le LOGICIEL peut être utilisé sur un périphérique MATÉRIEL CIBLE.
  • Licence en volume/multiple/multi : un nombre donné de licences individuelles.
  • Licence réseau/serveur/copie ou flottante : le LOGICIEL peut être installé sur un serveur réseau et/ou sur tout nombre de périphériques MATÉRIELS CIBLES intégrés au réseau local. Dans ce cas, le LOGICIEL ne pourra être utilisé simultanément que sur un certain nombre de périphériques et/ou de postes de travail du MATÉRIEL CIBLE.
  • Licence d’entreprise : le LOGICIEL peut être utilisé dans les établissements convenus de L’entreprise du CLIENT.

26.4 LOGICIEL : Logiciel autonome inclus dans la livraison de BOSCH ou logiciel flashé sur les Produits ou le MATÉRIEL CIBLE.

26.5 MATÉRIEL CIBLE : Produits ou périphérique du client sur le(s)quel(s) est installé le LOGICIEL.

Annexe

Contrat Annuel de prix

Les conditions spécifiques convenues entre BOSCH et le Client telles que par ex, les remises applicables par gamme de Produit, les conditions financières, les conditions de livraison, les conditions de retour Produit, sont définies dans l’Année Contrat Annuel de Prix qui est mise à jour et signée annuellement.

 

Conditions générales de vente 2022